Conditions générales de réservation Chambres d'hôtes

Article 1 - Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location d’hébergements.

Article 2 - durée du séjour : Le locataire conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

 

Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 

Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Pour les locations via Booking.com ou Expédia.com, se référer aux conditions générales de Booking ou Expédia.

 

Article 5 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par mail au propriétaire.

a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :

l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée, la présente réservation  devient nulle et le propriétaire peut disposer de sa chambre d'hôtes. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Article 6 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

 

Article 7 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur la réservation.

En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

 

Article 8 - règlement du solde : Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

 

Article 9 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la chambre d'hôtes et en faire usage conformément à la destination des lieux.

 

Article 12 - capacité : La présente réservation est établi pour une capacité maximum de 4 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

 

Article 13 – accueil des animaux :tout animal de compagnie est interdit.

 

Article 14 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

LA SUITE DU OFF / CHAMBRE D’HÔTES © 2017

88 RUE DE LA LIBERTÉ / 84 270 VEDENE • FRANCE

mise à jour le 17/12/2018